La pension alimentaire ne disparaît jamais d’un simple trait de plume. Tout comme certaines amendes, elle reste due, même lorsque la commission de surendettement donne son feu vert à un plan de redressement. Impossible d’effacer ces dettes, peu importe la gravité de la situation ou le montant en jeu.
Dans les arcanes du surendettement, la frontière est nette : certaines créances restent à la porte du processus. La commission statue sans faiblir, chaque décision s’impose à tous, sans exception, sans faveur individuelle ni dérogation particulière.
Le surendettement, comment ça marche vraiment ?
La procédure de surendettement commence lorsque quiconque, submergé par ses dettes personnelles, remet un dossier à la banque de France. À partir de ce moment, la commission de surendettement étudie la recevabilité de la demande, s’appuyant sur la bonne foi du requérant. En cas de désaccord ou de doute, c’est le juge du contentieux de la protection qui a le dernier mot.
Après avoir donné son feu vert, la commission élabore un plan conventionnel de redressement : c’est une négociation, pensée pour s’adapter à la situation du débiteur et des créanciers. Si la discussion ne mène nulle part, la commission prend les choses en main et impose des mesures de redressement. Pour les cas les plus compliqués, le dossier bascule vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation des biens.
Pour y voir clair, voici les différentes routes qui peuvent s’offrir à la personne surendettée :
- Plan conventionnel de redressement : une négociation ajustée selon chaque cas, entre le débiteur et ses créanciers.
- Mesures imposées : la commission décide seule ; le juge surveille, prêt à intervenir.
- Rétablissement personnel : toutes dettes effacées, mais parfois au prix de la vente du patrimoine.
Toutes les étapes du parcours, depuis le dépôt du dossier jusqu’à la décision finale, sont encadrées par le code de la consommation. Pour chaque décision importante, la banque de France informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois inscrit au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), la situation est connue de toutes les banques et organismes prêteurs.
Pourquoi certaines dettes ne sont-elles pas prises en compte ?
La procédure de surendettement ne traite que les particuliers qui croulent sous des dettes liées à leur vie privée. Ce n’est jamais le bon guichet pour les problèmes financiers d’entreprise, d’auto-entreprise ou d’activité professionnelle indépendante. Les dettes professionnelles, comme un prêt contracté pour des machines, des impayés de charges sociales, ou tout ce qui touche à l’activité, sont systématiquement mises de côté par la commission.
Dès qu’un dossier est constitué, le tri entre dettes personnelles et dettes professionnelles devient indispensable. La commission contrôle meticulously l’origine de chaque dette. Si elle est liée à une activité, elle sera automatiquement exclue. Autrement dit, un entrepreneur, même en difficulté, doit s’orienter vers les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire qui lui sont propres.
| Prises en compte | Exclues |
|---|---|
| Crédit à la consommation Prêt immobilier Factures impayées d’eau, énergie |
Découvert professionnel Prêt pour achat de matériel pro Dettes fiscales liées à l’activité |
Le surendettement des particuliers n’efface donc pas toutes les ardoises. Seules les dettes personnelles sont concernées, sous réserve que tout soit conforme au code de la consommation. Se tromper sur la nature d’une dette, et le dossier risque fort d’être refusé.
Reconnaître facilement les dettes exclues de la procédure
Pour être certain de bien cibler les dettes non retenues pour le surendettement, mieux vaut s’appuyer sur une méthode rigoureuse. La commission trie sans ambiguïté : seules les dettes personnelles, non contractées dans un but professionnel, passent la barrière du surendettement.
En pratique, un point de repère suffit. Toute dette apparue dans le cadre d’une activité indépendante, d’une micro-entreprise ou d’une profession libérale sera systématiquement tenue à l’écart. Prenons deux exemples précis : la facture du grossiste pour un commerce d’artisanat n’a pas sa place ici ; un crédit auto contracté pour un véhicule utilisé dans une micro-entreprise sera également exclu. Ce qui compte avant tout : l’origine première de la dette, non pas la façon dont le bien est utilisé au fil du temps.
Pour ne pas se perdre parmi les différentes catégories, voici les types de dettes à bien différencier :
- Les dettes professionnelles issues d’un prêt destiné à l’entreprise, de dettes fiscales liées à une activité indépendante ou d’arriérés Urssaf, sont toujours hors procédure.
- Les dettes personnelles, comme un crédit à la consommation, un compte personnel à découvert ou un loyer impayé, restent éligibles à la procédure de surendettement.
Un dossier irrecevable est souvent le résultat de dettes professionnelles mélangées à des créances personnelles. Pour s’éviter cette déconvenue, relisez chaque relevé, vérifiez l’origine de chaque engagement. Dès qu’un doute s’installe, la commission opte pour un rejet automatique. Préparer soigneusement son dossier augmente nettement les chances d’obtenir gain de cause.
Des solutions et des conseils pour avancer sereinement
Rien n’est figé dans la procédure. Une fois les dettes non retenues pour le surendettement repérées, il est possible de bâtir une feuille de route solide. La commission propose souvent un plan conventionnel de redressement négocié avec les créanciers : rééchelonnement, réduction des mensualités, parfois un report ou une remise partielle. Ce plan, conforme au code de la consommation, protège des poursuites tout au long du dispositif.
Si une dette personnelle ne rentre pas dans le plan de la commission, il reste l’option du dialogue direct avec le créancier pour négocier un nouvel échéancier ou un arrangement particulier. Même en cas de refus ou d’irrecevabilité, la porte n’est pas fermée. Afficher sa bonne volonté et expliquer la situation peuvent permettre d’obtenir un compromis.
Attention, ne pas suivre le plan négocié entraîne sa caducité et l’inscription au FICP peut rapidement tomber. Pour s’en prémunir, le mieux reste d’anticiper, d’informer la commission rapidement au moindre souci, de toujours privilégier le courrier recommandé dans les échanges. Si la tension monte, le juge du contentieux de la protection peut être sollicité, notamment pour contester une décision, ou demander l’effacement complet dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel.
Cette mécanique, faite de plans, de mesures imposées, de liquidation ou d’effacement, demande du sang-froid. À chaque croisée, les choix comptent pour l’après. S’armer de méthode, se pencher sur chaque détail, c’est déjà commencer à tracer la sortie du tunnel.
