Le bilan comptable, la liasse fiscale, le dépôt au greffe : trois termes que beaucoup de dirigeants confondent, alors qu’ils désignent des obligations distinctes avec des échéances différentes. Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, la date limite de dépôt de la liasse fiscale tombe le 5 mai 2026, repoussée au 20 mai 2026 en cas de télétransmission. Le dépôt des comptes annuels au greffe suit un calendrier séparé, lié à l’approbation des comptes par les associés.
Liasse fiscale et dépôt au greffe : deux échéances à ne pas confondre
Le terme « dépôt du bilan » crée une confusion récurrente. En droit, il désigne une déclaration de cessation des paiements devant le tribunal de commerce, pas la transmission des comptes. Ce que la plupart des dirigeants cherchent sous cette expression relève en réalité de deux formalités bien distinctes.
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La première est le dépôt de la liasse fiscale auprès de l’administration. Ce dossier regroupe la déclaration de résultat, le bilan, le compte de résultat et les annexes fiscales. C’est sur cette base que l’impôt est calculé, que l’entreprise soit soumise à l’IS ou à l’IR.
La seconde est le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Il intervient après l’assemblée générale d’approbation des comptes et concerne les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SCI). Le délai est d’un mois après l’approbation, porté à deux mois en cas de dépôt en ligne.
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Un dirigeant qui se concentre uniquement sur la liasse fiscale en oubliant le greffe s’expose à une injonction du président du tribunal de commerce et à une amende. Les deux obligations coexistent sans se remplacer.
Calendrier de la liasse fiscale 2026 selon la date de clôture
La date limite dépend directement de la date de clôture de l’exercice comptable. La majorité des entreprises clôturent au 31 décembre, mais celles qui ont un exercice décalé obéissent à une règle différente.
Exercice clos au 31 décembre 2025
La date légale de dépôt est fixée au mardi 5 mai 2026, aussi bien pour les sociétés à l’IS (formulaire 2065) que pour les entreprises à l’IR au régime réel (formulaires 2031 pour les BIC, 2035 pour les BNC). Les entreprises qui utilisent la télétransmission (mode EDI via un logiciel comptable ou un expert-comptable, ou mode EFI via impots.gouv.fr pour le régime simplifié) bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires.
La date effective devient alors le mercredi 20 mai 2026. Concrètement, la quasi-totalité des entreprises sont concernées par cette date puisque la transmission dématérialisée est obligatoire. Le dépôt papier n’est plus autorisé.
Exercice décalé (clôture en cours d’année)
Les sociétés soumises à l’IS dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile disposent d’un délai de trois mois après la date de clôture. Une société qui clôture au 30 juin 2025, par exemple, doit déposer sa liasse avant le 30 septembre 2025. Le délai supplémentaire de 15 jours pour la télétransmission s’ajoute à ce délai de base.
Ce point change radicalement la réponse pour un dirigeant dont l’exercice social ne suit pas le calendrier civil. Vérifier la date de clôture figurant dans les statuts est le premier réflexe à avoir.
Sanctions en cas de retard sur le dépôt de la liasse fiscale
Le retard de dépôt n’est pas un oubli anodin. L’administration fiscale applique des pénalités automatiques, sans mise en demeure préalable dans certains cas.
- Une majoration de l’impôt dû est appliquée en cas de dépôt tardif, dont le taux augmente avec la durée du retard.
- Des intérêts de retard courent à compter de la date limite jusqu’au dépôt effectif.
- Pour le dépôt papier (interdit mais parfois tenté), l’article 1738 du CGI prévoit une majoration de 0,2 % des droits avec un minimum de 60 euros, ou une amende de 15 euros par document en l’absence de droits (minimum 60 euros, maximum 150 euros).
Ces sanctions s’appliquent de manière cumulative. Un dirigeant qui dépose sa liasse avec plusieurs mois de retard peut voir la facture grimper significativement, sans compter le risque de contrôle fiscal déclenché par l’absence de déclaration.
Dépôt des comptes annuels au greffe : le calendrier parallèle
Les sociétés commerciales doivent faire approuver leurs comptes annuels par l’assemblée générale dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, l’assemblée doit se tenir avant le 30 juin 2026.
Une fois l’approbation obtenue, le dépôt au greffe doit intervenir dans le mois qui suit, soit avant fin juillet 2026 dans ce cas. Si le dépôt se fait par voie électronique, le délai passe à deux mois après l’approbation.
Ce calendrier est indépendant de celui de la liasse fiscale. Un dirigeant peut avoir déposé sa liasse dans les temps en mai et se retrouver en infraction au greffe en septembre faute d’avoir tenu son assemblée générale. Les deux obligations doivent figurer dans le même rétro-planning.
Réformes 2026 : ce qui change pour la campagne déclarative
La campagne TDFC 2026 intègre deux évolutions notables signalées par le CNOEC après échange avec la DGFiP :
- La modification de l’assiette sociale des travailleurs indépendants, qui impacte certaines cases de la liasse pour les entreprises à l’IR.
- L’évolution des états financiers issue du règlement ANC n° 2022-06, qui modifie la présentation de certains postes du bilan et du compte de résultat.
- La DGFiP admet l’utilisation du millésime N-1 des formulaires pour les entreprises BIC et BNC à l’IR, ce qui laisse une marge aux éditeurs de logiciels pour intégrer les nouveaux formats.
Ces changements concernent surtout la forme des déclarations. Les dates limites restent inchangées. Le risque pour un dirigeant qui prépare sa liasse en autonomie est d’utiliser un formulaire obsolète sans s’en rendre compte.
La campagne déclarative 2026 reste calée sur le même calendrier que les années précédentes. Ce qui change, c’est le contenu des formulaires, pas les échéances. Pour un dirigeant qui délègue à un expert-comptable, le principal point de vigilance reste de fournir les pièces comptables suffisamment tôt pour que le cabinet respecte la date du 20 mai 2026. Attendre fin avril pour transmettre ses relevés bancaires, c’est le meilleur moyen de transformer un dépôt simple en course contre la montre.
