Les gains réalisés sur Trade Republic sont soumis à l’impôt sur le revenu en France, qu’il s’agisse de dividendes, de plus-values ou d’intérêts sur le compte espèces. Toute la difficulté réside dans le parcours de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr, où les cases à remplir varient selon la nature des revenus et le type d’IBAN rattaché au compte.
Case 8UU sur impots.gouv.fr : le point de départ pour un compte Trade Republic étranger
Avant de reporter le moindre gain, la première étape concerne le statut du compte lui-même. Un compte Trade Republic rattaché à un IBAN allemand (commençant par DE) reste juridiquement un compte détenu à l’étranger, même si le courtier opère en France.
Sur la déclaration en ligne, il faut cocher la case 8UU dans la rubrique « Divers ». Cette case déclenche automatiquement l’ouverture d’une annexe 3916 / 3916-bis, où les informations du compte doivent être renseignées : nom de l’établissement (Trade Republic Bank GmbH), pays (Allemagne), numéro de compte, date d’ouverture.
L’obligation de déclaration repose sur l’article 1649 A du Code général des impôts. Depuis le 1er janvier 2019, la notion a été élargie : les comptes « ouverts, utilisés ou clos » ont été complétés par le terme « détenus ». Un compte Trade Republic dormant, sans la moindre opération dans l’année, doit donc être déclaré tant qu’il existe avec un IBAN étranger.
L’amende pour défaut de déclaration d’un compte à l’étranger peut atteindre 1 500 euros par compte et par année non déclarée. Ce formulaire 3916-bis doit être rempli chaque année, pas uniquement l’année d’ouverture.
IBAN français Trade Republic : faut-il encore remplir le formulaire 3916 ?
Depuis janvier 2025, Trade Republic propose des IBAN français à ses clients. Cette migration change la donne fiscale sur un point précis : un compte rattaché à un IBAN FR n’est plus considéré comme un compte étranger.
Trois situations se présentent selon votre historique :
- Vous avez toujours eu un IBAN français (ouverture après la migration) : aucune annexe 3916 à remplir, la case 8UU ne vous concerne pas pour ce compte.
- Vous êtes passé d’un IBAN allemand à un IBAN français en cours d’année : le compte étranger a été « clos » au sens fiscal, et cette clôture doit être déclarée une dernière fois via le 3916-bis, en indiquant la date de migration.
- Vous avez conservé un IBAN allemand : la déclaration annuelle du compte étranger reste obligatoire, y compris si le compte est inactif.
La confusion la plus fréquente vient du fait que le passage à l’IBAN français ne dispense pas de déclarer les revenus (dividendes, plus-values). Seule l’obligation relative au formulaire 3916 disparaît.
Déclaration des plus-values Trade Republic : cases 3VG et 3VH
Les plus-values de cession de titres (actions, ETF) réalisées sur Trade Republic se déclarent sur le formulaire 2042-C, dans la rubrique « Gains de cession de valeurs mobilières ». Le rapport fiscal annuel fourni par Trade Republic, parfois appelé IFU, contient le montant net des plus-values ou des moins-values.
Deux cases à connaître :
- Case 3VG : montant net global des plus-values de l’année. Ce chiffre figure directement sur le rapport fiscal téléchargeable dans l’application Trade Republic.
- Case 3VH : montant net global des moins-values. Si vos cessions de l’année se soldent par une perte nette, c’est cette case qu’il faut remplir. La moins-value est reportable sur les plus-values des dix années suivantes.
- Case 3VT : à renseigner si vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu au lieu du prélèvement forfaitaire unique.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, s’applique par défaut. Il couvre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux en un taux global. L’option pour le barème progressif se coche sur le formulaire 2042 (case 2OP) et s’applique alors à l’ensemble des revenus du capital, pas uniquement aux plus-values Trade Republic.
Où trouver le rapport fiscal dans l’application
Le document se trouve dans la section « Profil », puis « Documents fiscaux » ou « Rapport fiscal annuel ». Trade Republic le met généralement à disposition au cours du premier trimestre. Ce rapport récapitule les cessions, les dividendes perçus et les intérêts du compte espèces.
Dividendes et intérêts du compte espèces : les cases du formulaire 2042
Les dividendes d’actions perçus via Trade Republic se reportent dans la rubrique « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers » du formulaire 2042. La case dépend du régime choisi :
Avec le PFU (par défaut), les dividendes bruts se déclarent en case 2DC. Le crédit d’impôt étranger, lorsqu’un prélèvement à la source a été opéré par le pays d’origine du dividende (par exemple sur une action américaine), se reporte en case 2AB.
Les intérêts versés sur le compte espèces Trade Republic suivent la même logique que des intérêts bancaires classiques. Ils se déclarent en case 2TR du formulaire 2042. Ce poste est souvent oublié parce que les montants peuvent sembler modestes, mais l’administration fiscale dispose des informations via les échanges automatiques entre pays.
Crédit d’impôt et conventions fiscales
Si Trade Republic a prélevé un impôt à la source sur des dividendes étrangers, la convention fiscale entre la France et le pays concerné peut ouvrir droit à un crédit d’impôt. Ce crédit se déclare en case 2AB et vient réduire l’impôt dû en France. Le montant exact figure sur le rapport fiscal annuel de Trade Republic.
Erreur ou oubli sur la déclaration en ligne : la correction est possible
L’interface impots.gouv.fr permet de corriger une déclaration déjà validée pendant plusieurs mois après la date limite. La procédure passe par le service « Corriger ma déclaration » accessible depuis l’espace personnel, sans courrier ni justificatif à envoyer dans un premier temps.
Un oubli de la case 8UU ne déclenche pas automatiquement un contrôle, mais l’administration peut recouper les informations reçues via l’échange automatique de données fiscales entre la France et l’Allemagne. Corriger spontanément reste la meilleure option pour éviter les pénalités.
Le rapport fiscal Trade Republic, les cases 3VG, 3VH, 2DC, 2TR et le formulaire 3916-bis couvrent la quasi-totalité des situations d’un investisseur particulier. Garder une copie du rapport fiscal téléchargé chaque année simplifie la vérification en cas de demande ultérieure de l’administration.
